Une ordonnance de rectification d'erreur matrielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus Indivisibilit de la procdure de vrification des crances, droits propres du dbiteur et notification l'adresse personnelle de son reprsentant lgal Lettre du Restructuring Liquidateur amiable : Nomination, Rle et Responsabilit Gazette du palais. Jurisprudence et lgislation 1898 01 01 Gallica MERCI pour ces 6 merveilleuses annes Je n'aurais jamais assez de mots pour exprimer ma gratitude mes Cocottes mais aussi pour la profonde tristesse que je ressens aujourd'hui et que ressens