COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Qu'est ce qu'un liquidateur : dfinition et rle IONOS Cour d'appel Versailles Patrice sur la Trace de la Chouette d'Or Le liquidateur successoral AGN Avocats
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es qualité de liquidateur En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu de manière anticipée. Cette situation entraîne des conséquences spécifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matière d'indemnisation